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(4) Etat d’urgence, mode d’emploi - Libération
Un officier de police judiciaire procède aux saisies et à l’interpellation, le procureur dirige l’enquête. On retrouve donc le cadre judiciaire habituel, sans aucune spécificité liée à l’état d’urgence. L’avocat peut être présent dès la première heure de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a la possibilité de reculer son arrivée jusqu’à 24 heures en régime de droit commun, jusqu’à 72 heures en matière d’enquête terroriste.
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november 2015 by juliusbeezer

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