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Code PIN en garde à vue : décryptage d’un coup de bluff - Paris-luttes.info
Ces derniers temps, on entend partout qu’il est désormais obligatoire de donner son code pin en garde-à-vue. Démontage de cette rumeur que les flics ne se privent pas d’alimenter. Par le Groupe légal Paris.
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september 2018 by whilelm
Code de la défense - Article L2321-3 - identification d'un internaute au système vulnérable
Aujourd'hui, l'identification d'un internaute au système vulnérable et son avertissement seraient des prérogatives de l'ANSSI, obtenues à l'occasion de la loi de Programmation militaire (LPM) de 2013 qui a mis à jour l'article L. 2321-3 du Code de la défense.
law  france  ANSSI  lang:fr  reference  security  network 
february 2018 by whilelm
Parcours emploi compétences : une circulaire précise les modalités de mise en place - Associations Mode d'Emploi
La circulaire du 11 janvier 2018 de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, précise comment le nouveau dispositif « Parcours emploi compétences » (PEC) qui remplacera l'ancienne formule d'emploi aidé (CAE-CUI) sera mis en place.
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february 2018 by whilelm
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne | Legifrance
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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january 2018 by whilelm
Le FDVA abondé de 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations | Associations.gouv.fr
Pour le "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes", un nouvel appel à projets sera publié au printemps 2018. Il permettra de soutenir des projets associatifs de toute nature et pour tous les secteurs (sport compris). Pour permettre au fonds de remplir ce rôle de financement, le décret instituant le FDVA sera modifié. Il prévoira une gouvernance spécifique pour cette nouvelle modalité de financement.
association  france  lang:fr  lrvselection  finance 
january 2018 by whilelm
À combien l’État évalue le coût de la surveillance d'une personne par un FAI ? - Politique - Numerama
Le gouvernement a fait publier au Journal officiel un arrêté fixant le barème destiné à rembourser les fournisseurs d'accès à Internet, les opérateurs et les prestataires de services Internet qui mettent en œuvre, à sa demande, des techniques de renseignement.
surveillance  police  isp  lang:fr  economy  GlobenetSelection  france  intelligence 
january 2018 by whilelm
Donnee a caractère personnel marchés publics définition
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
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december 2017 by whilelm
Cyberattaque contre EDF : condamné pour avoir aidé les Anonymous - Le Point
En créant un outil permettant d'accéder à des forums utilisés par des pirates, Pierrick s'est, selon la Cour de cassation, rendu complice de leurs actions.
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november 2017 by whilelm
Les documents relatifs aux associations et aux organismes privés subventionnés - CADA
Les statuts et déclarations des associations, ainsi que toutes les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans leur administration ou leur direction sont communicables à toute personne qui s’adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture (article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association).
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october 2017 by whilelm
Multibao, l'Open Bar des expériences et des pratiques collaboratives
dépot contenant des statuts et des chartes d'associations gérées comme des #communs
statut  association  list  lang:fr  france  commons 
october 2017 by whilelm
guide d'auto-défense juridique
Ceci est le site de présentation et d'actualisation du guide d'auto-défense juridique

Face à la Police / Face à la Justice.

Il comporte également divers articles en lien avec l'actualité juridique.
documentation  lang:fr  justice  police  resistance  reference  france 
september 2017 by whilelm
Modèle de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association | service-public.fr
Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi des ressources collectées lorsqu'une association fait appel à la générosité publique à l'échelon national (modèle en page 30).
association  finance  lang:fr  administration  france  law  public  reference  documentation 
january 2017 by whilelm
Pourquoi il faut résister à la taxation des lectures publiques et des Heures du Conte en bibliothèque – – S.I.Lex –
RT @Calimaq: [S.I.Lex] Pourquoi il faut résister à la taxation des lectures publiques et des Heures du Conte en bibliothèque
tribuselection  lang:fr  book  culture  france  law 
november 2016 by whilelm
Le nucléaire ne survit plus que par la triche | Corinne Lepage
La décision prise par le conseil d'administration d'EDF de se lancer définitivement dans la construction de Hinkley Point n'est possible que parce que le droit est constamment contourné et qu'en réalité, en France, le nucléaire est hors d'état de droit.
CorinneLepage  lang:fr  nuclear  law  France  UK  economy 
august 2016 by whilelm
VAAAG
Le VAAAG (Village alternatif, anticapitaliste et anti-guerres) a eu lieu à Annemasse en mai 2003, à l’occasion de la tenue du G8 d’Evian à quelques kilomètres. C’est l’un des premiers campements autogérés à l’initiative de réseaux anarchistes, libertaires et autonomes en France (en 2002 un campement No Border avait déjà eu lieu à Strasbourg). Un livre de témoignage en est sorti
camp  anticapitalism  antiautoritarism  lang:fr  history  book  france  Evian 
july 2016 by whilelm
Emmanuel Macron veut ouvrir le capital de Réseau de transport d’électricité
Dans la perspective d’un plafonnement du nucléaire à 64,3 gigawatts (GW) prévu par la loi de transition énergétique d’août 2015, M. Brottes constate que la production éolienne équivaut à trois réacteurs de 900 mégawatts (MW), le solaire à un réacteur et l’effacement des clients au profit d’autres en période de pointe de consommation à deux réacteurs, tandis que l’efficacité énergétique dispose d’« un potentiel de 12 réacteurs ». Dans le même temps, la part du charbon a reculé avec la fermeture par EDF et la filiale française de l’allemand E.ON de près de 4 000 MW ces trois dernières années.
rte  electricity  france  energy  economy  nuclear  lang:fr  EDF  renewable  analysis 
february 2016 by whilelm
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